Décennale, bon fonctionnement ou parfait achèvement : savoir différencier les garanties

Lors de la réalisation de tout type de travaux de construction, de la fourniture de biens ou services, il est important de se prémunir des risques d’un mauvais travail. Pour cela, la loi a mis en place un certain nombre d’obligations légales sous forme de garanties. Ainsi, on distingue les garanties décennales, de bon fonctionnement ainsi que de parfait achèvement. Toutefois, il convient de savoir les différencier comme cela se doit.

Utilisez la garantie de bon fonctionnement pour les équipements

Encore appelée garantie biennalela garantie de bon fonctionnement concerne en général vos éléments d’équipements. Celle-ci s’applique durant la période qui suit la réception. Elle prend en compte tous les vices qui peuvent être observés sur les éléments d’équipements considérés comme dissociables et démontables de la construction. Il s’agit entre autres des portes, des fenêtres, de la robinetterie, des équipements ménagers, des revêtements de peinture, etc.

D’une manière générale, elle couvre tous les préjudices dont la pose, le remplacement ou le démontage se font sans détérioration du support. La garantie de bon fonctionnement pèse sur les constructeurs qui doivent s’y tenir en cas de préjudice sous peine de se voir contraindre par un tribunal.

Exigez une garantie de parfait achèvement pour les réparations éventuelles

Lors de la réception des travaux ou bien après, il n’est pas rare de trouver des malfaçonsLa garantie de parfait achèvement intervient à ce niveau afin de vous permettre d’obtenir une réparation de la part de l’entrepreneur. Son intervention prend en compte les préjudices qui ont fait objet de réserves lors de la réception des travaux.

De même sont concernés les défauts qui peuvent apparaître l’année qui suit celle de la réception. C’est pour cela qu’il est important une fois les travaux terminés d’effectuer une inspection minutieuse de tous les coins et recoins de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement reste valable pendant 12 mois. Passé ce délai, l’entrepreneur n’est plus tenu.

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Couvrez les dommages importants avec la garantie décennale

La garantie décennale est celle qui couvre des dommages d’une certaine gravité qui affectent la constitution de votre ouvrage. Il est conseillé de connaitre la définition de la garantie décennaleafin de bien en profiter. Il s’agit des dommages qui :
  • Affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable comme le carrelage à refaire ;
  • Compromettent l’état solide de l’ouvrage ;
  • Affectent l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement ou constitutifs en le rendant donc impropre.

Mise en œuvre dès la date de réception de l’ouvrage, la garantie décennale intervient durant dix ans.

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