Le permis valant, mieux comprendre ses caractéristiques

Le permis valant division est réglementé par l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme. C’est à partir de cet article que le contenu d’une demande de permis de construire est élaboré. Toute personne qui projette d’effectuer des travaux de construction est soumise au permis valant division. Ce permis doit être respecté surtout si les travaux sont axés sur une ou plusieurs unités foncières. La demande de permis de construire doit être complétée par un plan de division si des voies communes font parties du projet. Il est à noter cependant que le permis valant date déjà de 1984 et qu’il a déjà été modifié par le décret n° 2012-274 du 28 février 2012. À sa différence d’un permis pour les travaux d’aménagement ou d’une déclaration préalable, le permis de construire division de terrain se porte essentiellement sur l’intégralité de l’unité foncière sur laquelle est prévue une construction. Le demandeur n’a pas la possibilité de déposer une demande de permis de construire sur une partie seulement de l’unité foncière.

Le cas de la division primaire

L’alinéa R. 442-1 du Code de l’urbanisme annonce quelque cas de division subordonné au régime de lotissement, bien même que la plupart d’entre elles se rapportent à l’édification d’un bâtiment. Cet article stipule clairement que : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager : Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation. »

Au moment où il est employé pour contourner la procédure de lotissement dans le projet de construction d’habitations individuelles bâties par les bénéficiaires eux-mêmes, la procédure de permis valant division est le plus approprié.

Bien définir le type d’autorisation qui correspond à votre construction

Vous avez l’intention d’effectuer des travaux de construction ? Des travaux d’aménagement, d’agrandissement, de rehaussement, de surélévation, d’extension… une demande de permis doit être déposée auprès de la mairie ou de la commune de votre ville. Il est bien de définir que la déclaration préalable et le permis de construire sont différenciés par la superficie et l’envergure des travaux à effectuer. L’emprise au sol et la surface de plancher créées doivent être inférieures ou égales à 20m² pour une déclaration préalable. Au-delà de 20 m² de plancher ou d’emprise au sol où la réalisation a pour effet de porter sur une mesure supérieure ou égale à 170 m², le permis de construire est obligatoire.

Dans le cas de gros œuvres, il est plus prudent de recourir au service d’un architecte confirmé. Ce dernier est le seul capable de mettre au point le plan idéal pour votre construction. En cas de doute, n’hésitez pas à vous documenter en ligne. On peut trouver sur internet, des informations ou des formulaires qui peuvent être téléchargés à tout moment.

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