Le permis valant, mieux comprendre ses caractéristiques

Le permis valant division est réglementé par l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme. C’est à partir de cet article que le contenu d’une demande de permis de construire est élaboré. Toute personne qui projette d’effectuer des travaux de construction est soumise au permis valant division. Ce permis doit être respecté surtout si les travaux sont axés sur une ou plusieurs unités foncières. La demande de permis de construire doit être complétée par un plan…

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